Document parlementaire 37S0229-1959-1960

Proposition de loi relative à la suppression des chemins vicinaux de grande communication et à leur remplacement, par l'Etat, par des chemins de liaison. (... afin de diminuer les dépenses pour les communes concernées)

	Fiche complète
	22/03/1960
Documents principaux	00/000-S0229/001-1959-1960
Document Sénat	37S0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1960
Date d'envoi	03/05/1960
Auteur(s)	Maurice, Delmotte (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROUTES