Document parlementaire 37S0284-1958-1959

Proposition de loi relative à l'adaptation des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion établies par la loi du 24 décembre 1957. (Exonération de taxe)

	Fiche complète
	01/07/1959
Documents principaux	00/000-S0284/001-1958-1959
Document Sénat	37S0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1959
Date d'envoi	09/07/1959
Auteur(s)	August, De Block (Auteur) , Maurice, Delbouille (Auteur) , Georges, Goossens (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES