Document parlementaire 37S0296-1959-1960

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (Définition "crédit hypothécaire" - Assurance du solde restant dû - Indemnité et commission - Protection du consommateur)

Fiche complète
03/05/1960
Documents principaux 00/000-S0296/001-1959-1960
00/000-S0451/001-1959-1960
00/000-S0160/001-1960-1961
Document Sénat   37S0296
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/05/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/05/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/02/1961
Document Sénat
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  37S0451
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Leemans (Auteur)
Document Sénat
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  37S0160
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/07/1960   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR