Document parlementaire 37S0302-1958-1959

Proposition de loi portant des mesures exceptionnelles en faveur de certains agents définitifs chargés de fonctions supérieures dans les services de l'Etat. (Promotion au grade de la fonction supérieure)

	Fiche complète
	07/07/1959
Documents principaux	00/000-S0302/001-1958-1959
Document Sénat	37S0302 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1959
Date d'envoi	19/11/1959
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT