Document parlementaire 37S0358-1959-1960

Proposition de loi complétant l'article 391bis du Code pénal. (Obligation alimentaire : sanction pénale)

	Fiche complète
	01/06/1960
Documents principaux	00/000-S0358/001-1959-1960
Document Sénat	37S0358 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1960
Date d'envoi	05/07/1960
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | PENSION ALIMENTAIRE