Document parlementaire 37S0490-1959-1960

Proposition de loi modifiant les articles 51 et 58 du Code rural. (Rémunération du garde champêtre)

	Fiche complète
	12/07/1960
Documents principaux	00/000-S0490/001-1959-1960
Document Sénat	37S0490 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1960
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Édouard, Ganseman (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL