Document parlementaire 37S0514-1959-1960

Projet de loi de défense sociale à l'égard des anormaux.

	Fiche complète
	02/09/1960
Vote Chambre	06/05/1964
Vote Sénat	16/06/1964
Date de la loi	01/07/1964
Date moniteur	17/07/1964
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-S0514/001-1959-1960 00/000-S0127/001-1961-1962 00/000-S0148/001-1961-1962 00/000-S0149/001-1961-1962 00/000-S0256/001-1962-1963 00/000-K0601/001-1962-1963 00/000-S0223/001-1963-1964 00/000-S0270/001-1963-1964
Document Sénat	37S0514 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/09/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Sénat	38S0127 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jeanne, Beeckman (Auteur)
Date de fin	20/06/1963
Document Sénat Document suivant	38S0148 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/03/1962
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0149 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/03/1962
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0256 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	12/06/1963
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Jeanne, Beeckman (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre	38K0601 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	25/06/1963
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/05/1964
Sous-documents	002 09/03/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Cooreman (Auteur)   003 15/04/1964 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
Document Sénat	38S0223 PROJET AMENDE
Date de dépôt	06/05/1964
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0270 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Cooreman, Etienne,Prosper,Ghislenus
Calendrier	10/07/1963   EN DISCUSSION 29/01/1964   EN DISCUSSION 26/02/1964   EN DISCUSSION 04/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1964   EN DISCUSSION 06/05/1964   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1962   RENVOYE EN COMMISSION 20/06/1963   EN DISCUSSION 20/06/1963   ADOPTE 16/06/1964   EN DISCUSSION 16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX