Document parlementaire 37S0516-1959-1960

Proposition de loi modifiant les articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 15963ter du 1er août 1923, relatif à la majoration de pension, à titre d'indemnité spéciale, pour aide d'une tierce personne, de cetains invalides de la guerre 1914-1918. (Victime de guerre)

	Fiche complète
	19/09/1960
Documents principaux	00/000-S0516/001-1959-1960
Document Sénat	37S0516 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/09/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/10/1960
Date d'envoi	05/10/1960
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES