Document parlementaire 38K0017

Proposition de loi complétant l'article 6 des lois sur les pensions militaires coordonnées par arrêté royal du 11 août 1923. (Le temps passé dans les écoles de navigation maritime de l'Etat et les navires-écoles, avant l'obtention de la qualité de militaire est compté pour la pension militaire)

	Fiche complète
	16/05/1961
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1961
Document Chambre	38K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1963
Date d'envoi	19/11/1963
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES