Document parlementaire 38K0029

Proposition de loi portant modification des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par la loi du 11 mars 1954. (Uniformité du régime de pension des assurés libres avec non seulement celui des travailleurs indépendants, mais également avec celui en vigueur dans les autres régimes)

	Fiche complète
	23/05/1961
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1961
Document Chambre	38K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1961
Date d'envoi	20/06/1961
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES