Document parlementaire 38K0035-0000-1961

Proposition de loi prorogeant les délais en matière de propriété industrielle, en ce qui concerne le paiement des annuités de brevet. (Cause : Absence de l'avis annuel donné habituellement aux titulaires de brevets)

	Fiche complète
	25/05/1961
Documents principaux	00/000-K0038/001-0000-1961
Document Chambre	38K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1961
Date d'envoi	06/06/1961
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BREVETS