Document parlementaire 38K0036

Proposition de loi réglementant la vente avec primes. (Abus - Protection du consommateur)

Fiche complète
25/05/1961
Documents principaux 00/000-K0036/001-0000-1961
Document Chambre   38K0036
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1961
Date d'envoi 06/06/1961
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Antoine, Saintraint (Auteur)
, Albert, Servais (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Sous-documents
002 06/11/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 01/12/1961 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Moyersoen (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Lebas, Octave
Calendrier 07/11/1961   EN DISCUSSION
07/02/1962   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR