Document parlementaire 38K0042

Proposition de loi portant remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à 100 % en faveur des pensionnés, des invalides et des chômeurs, et à 75 % en général, par la modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Ticket modérateur)

	Fiche complète
	30/05/1961
Documents principaux	00/000-K0042/001-0000-1961
Document Chambre	38K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1961
Date d'envoi	06/06/1961
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE