Document parlementaire 38K0043

Proposition de loi instituant des prêts matrimoniaux complétant l'épargne prénuptiale.

	Fiche complète
	30/05/1961
Documents principaux	00/000-K0043/001-0000-1961
Document Chambre	38K0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE