Document parlementaire 38K0065

Projet de loi relatif à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée.

Fiche complète
23/02/1960
Vote Chambre 12/07/1961
Vote Sénat 19/07/1961
Date de la loi 27/07/1961
Date moniteur 05/10/1961
Moniteur n° 238
Documents principaux 00/000-S0172/001-1959-1960
00/000-S0426/001-1959-1960
00/000-K0593/001-1959-1960
00/000-K0065/001-0000-1961
00/000-S0113/001-0000-1961
00/000-S0130/001-0000-1961
Document Sénat   37S0172
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/02/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin 05/07/1960
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1960
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Honoré, Verhaest (Auteur)
Document Chambre   37K0593
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/07/1960
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 06/07/1960
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 26/01/1961 RAPPORT
Auteur(s) Verbaanderd (Auteur)
 
003 01/02/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
004 08/02/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Document Chambre   38K0065
FARDE
Date de dépôt 13/06/1961
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 12/07/1961
Sous-documents
002 13/06/1961 RAPPORT
Auteur(s) Lebas (Auteur)
 
Document Sénat   38S0113
PROJET AMENDE
Date de dépôt 12/07/1961
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/07/1961
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 19/07/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Honoré, Verhaest (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Verbaanderd, Cornelius
Lebas, Octave,Marie,Joseph
Calendrier 17/01/1961   EN DISCUSSION
17/01/1961   ADOPTE
07/06/1961   EN DISCUSSION
08/06/1961   EN DISCUSSION
13/06/1961   EN DISCUSSION
13/06/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/02/1961   RENVOYE EN COMMISSION
11/07/1961   EN DISCUSSION
12/07/1961   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1960   EN DISCUSSION
05/07/1960   ADOPTE
19/07/1961   EN DISCUSSION
19/07/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTE EXCLUSIVE