Document parlementaire 38K0071

Proposition de loi portant au 1er juillet 1961, le taux de la pension de retraite des travailleurs indépendants mariés à 30 750 francs, à 24 250 francs pour les autres bénéficiaires et à 20 000 francs pour les veuves.

Fiche complète
15/06/1961
Documents principaux 00/000-K0071/001-0000-1961
Document Chambre   38K0071
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/07/1961
Date d'envoi 11/07/1961
Auteur(s) Willy, Frère (Auteur)
, Gaston, Moulin (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
Sous-documents
002 10/07/1962 RAPPORT
Auteur(s) Goeman (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Goeman, Emiel
Calendrier 07/02/1962   EN DISCUSSION
07/06/1962   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES