Document parlementaire 38K0084

Proposition de loi complétant l'article 136 du Code électoral, en vue d'accorder d'office le bénéfice du groupement provincial aux listes affiliées à un numéro d'ordre national, conformément à l'article 115bis du Code électoral. (Apparentements)

	Fiche complète
	20/06/1961
Documents principaux	00/000-K0084/001-0000-1961
Document Chambre	38K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1961
Date d'envoi	20/07/1961
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Georges, Houbart (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL