Document parlementaire 38K0092

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Pensions des invalides militaires du temps de guerre et de leurs veuves - Egalité de traitement des victimes de la guerre - Droits à la reconnaissance nationale)

	Fiche complète
	20/06/1961
Documents principaux	00/000-K0092/001-0000-1961
Document Chambre	38K0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Frans, Gelders (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION