Document parlementaire 38K0093

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Ressortissants des cantons de l'Est - Nationalité belge)

	Fiche complète
	27/06/1961
Documents principaux	00/000-K0093/001-0000-1961
Document Chambre	38K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1961
Date d'envoi	08/11/1961
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1965   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST