Document parlementaire 38K0098

Proposition de loi introduisant dans le Code électoral un article 116bis, en vue de dispenser de la présentation par des électeurs, les membres sortants de l'une des Chambres.

	Fiche complète
	27/06/1961
Documents principaux	00/000-K0098/001-0000-1961
Document Chambre	38K0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1961
Date d'envoi	11/07/1961
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Georges, Houbart (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Marcel, Décarpentrie (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL