Document parlementaire 38K0102

Proposition de loi complétant l'article 461 du Code pénal. (« Emprunts » de véhicules automoteurs contre le gré du propriétaire - Assimilation au vol)

Fiche complète
29/06/1961
Documents principaux 00/000-K0102/001-0000-1961
Document Chambre   38K0102
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/06/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/07/1961
Date d'envoi 11/07/1961
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Octave, Lebas (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Jean, Lenoir (Auteur)
Sous-documents
002 05/03/1964 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Voir Doc. 625/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0625
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène
Calendrier 15/01/1964   EN DISCUSSION
05/02/1964   EN DISCUSSION
05/02/1964   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/03/1964   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | VOL