Document parlementaire 38K0108

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève le 9 décembre 1960. (Franchise des droits et taxes d'entrée, sans prohibitions ni restrictions d'importation)

Fiche complète
05/07/1961
Vote Chambre 23/11/1961
Vote Sénat 20/12/1961
Date de la loi 19/02/1962
Date moniteur 04/05/1962
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-K0108/001-0000-1961
00/000-S0066/001-1961-1962
Document Chambre   38K0108
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/07/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/07/1961
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/11/1961
Sous-documents
002 07/11/1961 RAPPORT
Auteur(s) De Kinder (Auteur)
 
Document Sénat   38S0066
RAPPORT
Date de dépôt 19/12/1961
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin 20/12/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur De Kinder, Roger,Frans,Jan,PAULUS
Calendrier 18/10/1961   EN DISCUSSION
18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/11/1961   EN DISCUSSION
23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/12/1961   EN DISCUSSION
20/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES