Document parlementaire 38K0113

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés. (Relevé de caducité des projets de lois budgétaires relatifs au Ruanda-Urundi)

Fiche complète
10/07/1961
Vote Chambre 23/11/1961
Vote Sénat 20/03/1962
Date de la loi 25/04/1962
Date moniteur 11/06/1962
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-K0113/001-0000-1961
00/000-S0174/001-1961-1962
Document Chambre   38K0113
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/07/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/07/1961
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/11/1961
Sous-documents
002 20/10/1961 RAPPORT
Auteur(s) Loos (Auteur)
 
Document Sénat   38S0174
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin 20/03/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Loos, Georges,Frederik,Adela
Calendrier 18/10/1961   EN DISCUSSION
18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/11/1961   EN DISCUSSION
23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1962   EN DISCUSSION
20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION