Document parlementaire 38K0119

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951. (Véhicules affectés à des transports internationaux de marchandises - Réduction de la taxe)

	Fiche complète
	11/07/1961
Documents principaux	00/000-K0119/001-0000-1961
Document Chambre	38K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES