Document parlementaire 38K0133

Proposition de loi rouvrant le délai de déclaration des créances de la Banque d'Emission à Bruxelles. (... pour un nouveau délai de 6 mois - Liquidation)

Fiche complète
13/07/1961
Vote Chambre 15/02/1962
Vote Sénat 20/03/1962
Date de la loi 26/03/1962
Date moniteur 09/04/1962
Moniteur n° 85
Documents principaux 00/000-K0133/001-0000-1961
00/000-S0126/001-1961-1962
00/000-S0156/001-1961-1962
Document Chambre   38K0133
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/07/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/1961
Date d'envoi 05/12/1961
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Guillaume, Schyns (Auteur)
, Paul, Herbiet (Auteur)
Date de fin 15/02/1962
Sous-documents
002 23/01/1962 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
Document Sénat   38S0126
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/02/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0156
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Versé (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert
Calendrier 16/01/1962   EN DISCUSSION
23/01/1962   EN DISCUSSION
23/01/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/02/1962   EN DISCUSSION
15/02/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1962   EN DISCUSSION
20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres BANQUES