Document parlementaire 38K0137

Proposition de loi étendant aux anciens membres civils du Service de renseignements, de contre-espionnage et de la sûreté militaire de la guerre 1914-1918 l'application des avantages (résultant de l'attribution de la qualité militaire) conférés aux agents de renseignements et d'action de la campagne 1940-1945.

	Fiche complète
	13/07/1961
Documents principaux	00/000-K0137/001-0000-1961
Document Chambre	38K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1961
Date d'envoi	05/12/1961
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES