Document parlementaire 38K0144

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Ressortissants belges des Cantons de l'Est)

	Fiche complète
	20/07/1961
Documents principaux	00/000-K0144/001-0000-1961
Document Chambre	38K0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1961
Date d'envoi	08/11/1961
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1965   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST