Document parlementaire 38K0147

Proposition de loi tendant à modifier les articles 51 et 58 du Code rural. (Barèmes du garde champêtre)

	Fiche complète
	20/07/1961
Documents principaux	00/000-K0147/001-0000-1961
Document Chambre	38K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1961
Date d'envoi	28/11/1961
Auteur(s)	Lucien, Harmegnies (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Albert, Grégoire (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Saint-Remy, André
Calendrier	21/11/1962   REJETE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL