Document parlementaire 38K0149

Proposition de loi abrogeant le Titre V de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Loi unique - Pension des agents des services publics)

	Fiche complète
	20/07/1961
Documents principaux	00/000-K0149/001-0000-1961
Document Chambre	38K0149 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1962
Date d'envoi	01/02/1962
Auteur(s)	Elie, Drumaux (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES