Document parlementaire 38K0150

Proposition de loi portant création d'une Société nationale pour la Protection des Eaux de Surface. (Création d'un organisme d'intérêt public en vue de l'épuration des eaux usées industrielles et des eaux usées des égouts communaux - Mission - Administration - Organes d'exécution - Personnel - Financement - Conditions de décharge d'eaux usées)

	Fiche complète
	20/07/1961
Documents principaux	00/000-K0150/001-0000-1961
Document Chambre	38K0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX