Document parlementaire 38K0153

Projet de loi portant modification des limites territoriales de la ville de Gand et de la commune de Mariakerke.

	Fiche complète
	19/12/1961
Vote Chambre	07/12/1961
Vote Sénat	20/12/1961
Date de la loi	30/12/1961
Date moniteur	15/02/1962
Moniteur n°	40
Documents principaux	00/000-K0153/001-0000-1961 00/000-S0061/001-1961-1962
Document Chambre	38K0153 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/10/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/12/1961
Sous-documents	002 23/11/1961 RAPPORT Auteur(s) Van Acker (Auteur)
Document Sénat	38S0061 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de fin	20/12/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van Acker, Benoît,Stephaan
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 22/11/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1961   EN DISCUSSION 07/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE