Document parlementaire 38K0155

Projet de loi modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs. (Généralisation des mesures - Allocations familiales - Vacances annuelles - Pension de retraite et de survie)

Fiche complète
29/09/1961
Vote Chambre 07/12/1961
Vote Sénat 20/02/1962
Date de la loi 08/03/1962
Date moniteur 17/03/1962
Moniteur n° 66
Documents principaux 00/000-K0155/001-0000-1961
00/000-S0106/001-1961-1962
Document Chambre   38K0155
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/09/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/09/1961
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/12/1961
Sous-documents
002 16/11/1961 RAPPORT
Auteur(s) Delhache (Auteur)
 
Document Sénat   38S0106
RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gustavus, Devuyst (Auteur)
Date de fin 20/02/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Delhache, Léon,François,Joseph
Calendrier 08/11/1961   EN DISCUSSION
08/11/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/12/1961   EN DISCUSSION
07/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/02/1962   EN DISCUSSION
20/02/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE