Document parlementaire 38K0163

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957.

	Fiche complète
	02/12/1960
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	20/12/1961
Date de la loi	14/02/1962
Date moniteur	07/10/1966
Moniteur n°	194
Documents principaux	00/000-K0666/001-1960-1961 00/000-K0163/001-0000-1961 00/000-S0065/001-1961-1962
Document Chambre	37K0666 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0163 FARDE
Date de dépôt	20/10/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 20/10/1961 RAPPORT Auteur(s) Loos (Auteur)
Document Sénat	38S0065 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1961
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	20/12/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Loos, Georges,Frederik,Adela
Calendrier	18/10/1961   EN DISCUSSION 18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE