Document parlementaire 38K0171

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril 1959.

	Fiche complète
	18/05/1960
Vote Chambre	23/11/1961
Vote Sénat	12/04/1962
Date de la loi	21/05/1962
Date moniteur	11/09/1962
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0517/001-1959-1960 00/000-K0171/001-0000-1961 00/000-S0206/001-1961-1962
Document Chambre	37K0517 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0171 FARDE
Date de dépôt	07/11/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1961
Sous-documents	002 07/11/1961 RAPPORT Auteur(s) Drèze (Auteur)
Document Sénat	38S0206 RAPPORT
Date de dépôt	05/04/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin	12/04/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Drèze, René,Nicolas,Antoine
Calendrier	28/06/1960   EN DISCUSSION 26/10/1960   EN DISCUSSION 18/10/1961   EN DISCUSSION 18/10/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1961   EN DISCUSSION 23/11/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/04/1962   EN DISCUSSION 12/04/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE