Document parlementaire 38K0176

Proposition de loi garantissant des taux minima pour certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public. (Prestations successives dans le secteur privé et le secteur public - Carrière mixte)

	Fiche complète
	08/11/1961
Documents principaux	00/000-K0176/001-0000-1961
Document Chambre	38K0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Lacroix (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Yvan, Henry (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES