Document parlementaire 38K0178

Proposition de loi modifiant la loi du 26 août 1947 sur les pensions de réparation. (Pension militaire pour les jeunes gens blessés avant d'avoir pu rejoindre les Centres de Recrutement de l'Armée belge (CRAB))

	Fiche complète
	08/11/1961
Documents principaux	00/000-K0178/001-0000-1961
Document Chambre	38K0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1962
Date d'envoi	10/07/1962
Auteur(s)	René, Drèze (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Liban, Martens (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION