Document parlementaire 38K0185

Proposition de loi prorogeant la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité. (Mesures fiscales - Prorogation de la loi jusqu'au 31 décembre 1963)

Fiche complète
08/11/1961
Documents principaux 00/000-K0185/001-0000-1961
Document Chambre   38K0185
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jacques,Théophile, De Staercke (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS