Document parlementaire 38K0189

Proposition de loi instituant : 1° un impôt unique sur les revenus; 2° l'enregistrement comptable des sociétés; 3° le cadastre des propriétés mobilières. (Réforme fiscale - Charge fiscale - Fraude - Contrôle des revenus mobiliers, des bénéfices des sociétés et des revenus des autres catégories de contribuables - Suppression de la contribution nationale de crise et de l'impôt complémentaire personnel)

Fiche complète
08/11/1961
Documents principaux 00/000-K0189/001-0000-1961
Document Chambre   38K0189
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/11/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1961
Date d'envoi 16/11/1961
Auteur(s) Gaston, Moulin (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Willy, Frère (Auteur)
Sous-documents
002 01/06/1962 RAPPORT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Detiège, Andréas
Calendrier 07/02/1962   EN DISCUSSION
01/06/1962   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS