Document parlementaire 38K0196

Proposition de loi prorogeant l'application de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activités. (Mesures fiscales - Prorogation de la loi jusqu'au 31 décembre 1962)

Fiche complète
25/09/1961
Vote Chambre 21/12/1961
Vote Sénat 16/11/1961
Date de la loi 28/12/1961
Date moniteur 18/01/1962
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-S0139/001-0000-1961
00/000-S0160/001-0000-1961
00/000-K0196/001-1961-1962
Document Sénat   38S0139
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/09/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin 16/11/1961
Document Sénat
Document suivant
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RAPPORT
Date de dépôt 25/10/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre   38K0196
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/11/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 21/11/1961
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 21/12/1961
Sous-documents
002 19/12/1961 RAPPORT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier 19/12/1961   EN DISCUSSION
19/12/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/12/1961   EN DISCUSSION
21/12/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/11/1961   EN DISCUSSION
16/11/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS