Document parlementaire 38K0197

Projet de loi portant approbation de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, des Accords complémentaires, de la Convention spéciale, des Protocoles finals, signés à Bonn le 7 décembre 1957 et du Protocole complémentaire, signé à Bonn le 10 novembre 1960. (Vise tous les secteurs de la sécurité sociale à l'exception de la législation relative au soutien des chômeurs involontaires)

Fiche complète
17/11/1961
Vote Chambre 29/03/1962
Vote Sénat 05/12/1962
Date de la loi 21/01/1963
Date moniteur 21/02/1964
Moniteur n° 38
Documents principaux 00/000-K0197/001-1961-1962
00/000-S0425/001-1961-1962
Document Chambre   38K0197
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/11/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/11/1961
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1962
Sous-documents
002 06/03/1962 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Document Sénat   38S0425
RAPPORT
Date de dépôt 30/10/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Machtens (Auteur)
Date de fin 05/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier 10/01/1962   EN DISCUSSION
10/01/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1962   EN DISCUSSION
29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/11/1962   EN DISCUSSION
05/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE