Document parlementaire 38K0203

Proposition de loi complétant la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de sauvegarder les intérêts de l'agriculture et de l'horticulture. (Indemnité et dommages-intérêts équitables - Indemnité d'éviction)

	Fiche complète
	21/11/1961
Documents principaux	00/000-K0203/001-1961-1962
Document Chambre	38K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1961
Date d'envoi	28/11/1961
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Alice, Devos (Auteur)
Sous-documents	002 02/06/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Eynde (Auteur) Discry (Auteur) Dewulf (Auteur) De Nolf (Auteur) Loos (Auteur) Devos (Auteur)   003 19/11/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Discry (Auteur)   004 23/11/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Eynde (Auteur)   005 08/01/1965 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Van den Eynde (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	21/05/1963   EN DISCUSSION 04/06/1963   EN DISCUSSION 19/11/1964   EN DISCUSSION 24/11/1964   EN DISCUSSION 08/12/1964   EN DISCUSSION 15/12/1964   EN DISCUSSION 20/01/1965   EN DISCUSSION 16/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/02/1965   EN DISCUSSION 09/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION