Document parlementaire 38K0219

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique et déterminant la durée pendant laquelle pourra être accordée l'indemnité dite "de compensation et de réadaptation". (Personnel d'Afrique)

	Fiche complète
	30/11/1961
Documents principaux	00/000-K0219/001-1961-1962
Document Chambre	38K0219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1962
Date d'envoi	23/01/1962
Auteur(s)	Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE