Document parlementaire 38K0227

Proposition de loi tendant à modifier les articles 12 et 28 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique. (Personnel d'Afrique - Armée - Sous-officiers - Pension métropolitaine - Pension coloniale)

	Fiche complète
	07/12/1961
Documents principaux	00/000-K0227/001-1961-1962
Document Chambre	38K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1961
Date d'envoi	23/01/1961
Auteur(s)	Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE