Document parlementaire 38K0229

Proposition de loi modifiant la loi du 1er septembre 1948 relative au statut des résistants par la presse clandestine. (Assimilation à un service militaire actif - Obtention de la Carte des états de service de guerre du combattant 1940-1945)

	Fiche complète
	07/12/1961
Documents principaux	00/000-K0229/001-1961-1962
Document Chambre	38K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1961
Date d'envoi	12/12/1961
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | RESISTANCE