Document parlementaire 38K0241

Proposition de loi accordant aux prisonniers de guerre capturés à l'étranger, la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Perte ou destruction d'objets personnels emportés en campagne)

	Fiche complète
	14/12/1961
Documents principaux	00/000-K0241/001-1961-1962
Document Chambre	38K0241 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE