Document parlementaire 38K0245

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (révisée 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (révisée 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. (Statut social international du marin)

	Fiche complète
	15/12/1961
Vote Chambre	29/03/1962
Vote Sénat	24/05/1962
Date de la loi	20/08/1962
Date moniteur	12/10/1962
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0245/001-1961-1962 00/000-S0230/001-1961-1962
Document Chambre	38K0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/12/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/12/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1962
Document Sénat	38S0230 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	24/05/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/03/1962   EN DISCUSSION 27/03/1962   ADOPTE
Incident	27/03/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/03/1962   EN DISCUSSION 29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1962   EN DISCUSSION 24/05/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE