Document parlementaire 38K0256

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958, créant notamment une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre 1940-1945. (Prisonniers de la capitulation - Mettre fin à la dévalorisation de la captivité militaire en tant que prisonnier de guerre - Egalité de traitement)

Fiche complète
26/12/1961
Documents principaux 00/000-K0256/001-1961-1962
Document Chambre   38K0256
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/12/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/07/1962
Date d'envoi 03/07/1962
Auteur(s) Maurice, Jaminet (Auteur)
, Edgard, Vanthilt (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Justin, Gaspar (Auteur)
, Arthur, Nazé (Auteur)
Sous-documents
002 24/04/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES