Document parlementaire 38K0259

Proposition de loi complétant l'article 26 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel d'Afrique. (Indemnités familiales octroyées en complément d'une pension d'invalidité exclues de l'interdiction du cumul)

	Fiche complète
	09/01/1962
Documents principaux	00/000-K0259/001-1961-1962
Document Chambre	38K0259 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1962
Date d'envoi	20/02/1962
Auteur(s)	Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE