Document parlementaire 38K0268

Proposition de loi instituant des officiers de police des chemins de fer près les parquets. (Placer les membres du cadre de la police de la SNCB directement sous la surveillance des Procureurs généraux près les Cours d'appel)

	Fiche complète
	23/01/1962
Documents principaux	00/000-K0268/001-1961-1962
Document Chambre	38K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/1962
Date d'envoi	13/02/1962
Auteur(s)	Roger, Otte (Auteur) , Honoraat, Callebert (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Julien, Allard (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/05/1962   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE