Document parlementaire 38K0270

Proposition de loi relative à la régularisation à titre définitif du personnel temporaire auxiliaire des administrations de l'Etat. (Statut administratif du personnel)

Fiche complète
24/01/1962
Documents principaux 00/000-K0270/001-1961-1962
Document Chambre   38K0270
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/01/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/1962
Date d'envoi 30/01/1962
Auteur(s) Hervé, Brouhon (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Marcel, Demets (Auteur)
, Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Louis, Major (Auteur)
Sous-documents
002 31/01/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Cudell (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE